Invité pour évaluer la mise en œuvre de l’article 14 du Protocole de Maputo dans le secteur judiciaire, Baudouin Ipaka, magistrat et conseiller à la Cour de Cassation de la République Démocratique du Congo est revenu sur les avancées et obstacles autour de ce traité international qui fait désormais partie de la loi congolaise.

Pour ce magistrat, depuis 1940, la République Démocratique du Congo a son Code pénal, et c’est entre 1970 et 1973 que le pays a validé une « protection embryonnaire » du droit sexuel et reproductif avec la réalisation par les médecins des « avortements thérapeutiques et le recourt aux méthodes contraceptifs » sévèrement réprimés par le Code pénal. 

« Il fallait attendre 49 ans après pour que le protocole de Maputo soit ratifié par le pays et voir ce cadre juridique être formalisé », dit-il.

Ainsi au sujet du Protocole de Maputo, Baudouin Ipaka a fait savoir que ce traité comporte au total 25 articles, dont 22 articles consacrent les droits de la femme. 

« Le protocole de Maputo c’est le premier instrument contraignant de protection des droits de la femme en Afrique et en RDC. Les Etats ont des obligations et l’article 14 est le seul qui consacre le droit sexuel et reproductif de la femme. Il prévoit les obligations des Etats d’assurer à toutes les femmes l’exercice et la réalisation de ces droits. Egalement l’obligation des femmes d’accéder à ces droits repris dans l’article 14. Le protocole de Maputo ne vient pas promouvoir les avortements. Il vient promouvoir le droit de la femme à l’avortement sous certaines conditions. Les avortements ne sont pas libéralisés. Les avortements clandestins restent criminels », a-t-il expliqué aux professionnels des médias présents à ce déjeuner de presse organisé avec l’appui du MSI, partenaire incontournable du RJSSR.

Et d’ajouter : « les magistrats doivent réprimer les avortements criminels et protéger les avortements sécurisés. A ce jour, un travail d’évaluation du travail des magistrats sur les avortements sécurisés de 2005 à ce jour est fait. Il n’y a pas beaucoup des cas des magistrats qui sont trainés en justice quant à ce. On commence à appliquer le protocole de Maputo pour protéger les professionnels de santé et continuer à réprimer les auteurs des avortements criminels ».

 *Les avancées constatées* 

A en croire ce conseiller à la Cour de cassation, le protocole de Maputo a été ratifié par la RDC sans réserve. Ensuite, quelques lois ont été votées pour faciliter la mise en œuvre du Protocole de Maputo. 

Il s’agit entre autre de la loi sur la santé publique, les normes du ministère de la justice, la circulaire du conseil supérieur de la magistrature, des arrêtés des ministres, révision du code de la famille, la loi portant protection de l’enfant. 

Une autre avancée est que les femmes accèdent aux avortements sécurisés et aux méthodes contraceptives puisque les deux sont liés. En outre, les Ong internationales et le gouvernement renforcent les capacités des acteurs de première ligne à travers les différentes provinces du pays : ce qui fait que l’information passe partout.

« L’importance du Protocole de Maputo c’est prendre les femmes qui sont dans le lot des avortements criminels et les sauver. S’il n’y avait pas ce protocole, on devait continuer à enterrer les femmes à cause des avortements clandestins. Aujourd’hui notre pays commence à présenter ses rapports périodiques pour évaluer l’engagement de l’Etat dans la mise en œuvre du protocole de Maputo et en particulier l’article 14. En Afrique Centrale, notre pays est pionnier, alors que les autres trainent encore les pas », a fait savoir Baudouin Ipaka.

 *Des obstacles* 

Pour l’interlocuteur des journalistes à ce déjeuner de presse, il y a parmi les obstacles qui freinent la mise en œuvre de l’article 14 du Protocole de Maputo, le contexte d’insécurité sur une partie de la RDC, en l’occurrence dans certains coins de deux Kivu, occupés par l’FC M23, où des femmes n’accèdent pas aux soins complets d’avortement ainsi que dans une partie du Grand Bandundu ravagée par le phénomène Mobondo. 

Il y a également l’ignorance par la majorité de la population de l’existence du Protocole de Maputo. Le gouvernement de la République doit, dit-il, emboiter les pas des Ong pour que l’information soit relayée jusqu’aux villages, et poursuoi pas, poursuit-il, l’insérer dans le projet des 145 territoires pour une vulgarisation dans les quatre langues nationales. 

Autres obstacles : le manque de formation de certains magistrats et OPJ ; la persistance des coutumes et traditions rétrogrades envers les femmes ; certaines lois ne sont pas encore révisées (code pénal, la loi sur la santé publique qui n’a pas intégré toutes les dispositions de l’article 14, le code d’éthique médical).

« Ceci constitue un contexte d’insécurité aux professionnels de santé. Nous les magistrats, nous avons une responsabilité : l’impunité des auteurs des avortements criminels. Au niveau de la justice, il y a des tracasseries, car lorsque le magistrat ignore le protocole de Maputo, il va condamner le professionnel de santé. L’information doit être donnée à tous les acteurs. On doit décourager les viols des femmes, puis on aura moins de grossesses non désirées et enfin on aura moins d’avortements clandestins. Il faut former les Opj et magistrats dans des provinces », a conclu Baudouin Ipaka, avant de passer à des séances de question-réponse avec les journalistes membres du RJSSR.

Altesse Makambo

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