Parlement: urgence d'harmoniser les dispositions légales sur l'avortement
Pour la session de septembre, essentiellement budgétaire, le Parlement pense subsidiairement retoucher le Code pénal congolais. Une occasion pour que la loi congolaise soit mise aux pas du Protocole de Maputo qui autorise un avortement sécurisé dans des cas spécifiques.
18-septembre-2020
Le combat des organisations qui travaillent dans le cadre de la promotion de la santé sexuelle et reproductive a abouti notamment à la publication, au Journal officiel de la RDC en mars 2018, du Protocole de Maputo. Ce document reconnaît à une femme dont la grossesse est la conséquence d'un viol, d'un inceste (...) de pouvoir décider d'avorter en toute sécurité, en plus des raisons thérapeutiques.
Mais certaines dispositions de la loi congolaise reste aux antipodes de ce que dit le Protocole de Maputo.
Bien que les lois ratifiées au niveau international ont une primauté sur les lois locales, une harmonisation des dispositions au cours de cette révision du Code pénal pourrait contribuer à une meilleure application des dispositions légales sur l'avortement.
En dépit du fait qu'il existe une circulaire du Conseil supérieur de la magistrature sur la prise en compte du Protocole de Maputo par le corps juridique, plusieurs praticiens du droit parmi ceux qui évoluent loin des centres urbains ne parviennent à appliquer cette disposition.
D'où la nécessité pour le Parlement d'élaguer de la loi congolaise des articles tels que le 166 du Code pénal de la République démocratique du Congo qui condamne « la femme qui, volontairement, se sera fait avorter à une servitude pénale [peine de prison] de cinq à dix ans ».
Juste au-dessus, il y a un autre, le 165 qui stipule - sans ménagement - que « celui qui, par aliments, breuvages, médicaments, violences ou par tout autre moyen aura fait avorter une femme, sera puni d’une servitude pénale de cinq à quinze ans. »
Rien d’autre. Pas un mot de plus, aucun alinéa ni exception… Voilà ce qui nécessite une harmonisation avec le Protocole de Maputo qui constitue, aujourd'hui, une avancée notable dans les questions de santé sexuelle et de la reproduction en RDC.
Dido Nsapu
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LEBWAZIE
Je suis le coordonnateur projet du projet WISH et point focal du projet SST ABEF-ND IPPF KWILU. Nous venons de renforcer les capacités des acteurs sociaux, avocats, médecin, infirmiers, étudiants, jeunes sur la clarification des valeurs. Le ministre provincial de la santé a lancé officiellement les activités de sensibilisation et l'offre dans le cadre de l'accord de Maputo le vendredi 18 septembre 2020 à Bandundu